Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - IV. Gorémykine. nouvelles lois fondamentales
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gorémykine
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minels, dans les affaires qui concernent la Couronne et,
dans des cas spéciaux qui ne sont pas soumis à la loi
générale, d’accorder la grâce aux condamnés, pourvu
que les droits de personne ne s’en trouvent lésés.
La direction de la politique extérieure, le droit de
décider de la guerre et de la paix, ainsi que
l’organisation et l’administration de l’armée et de la flotte,
et aussi le commandement, sont réservés à
l’Empereur. C’est lui qui déclare certaines régions en état de
siège, ou en état de « protection ».
Un grand nombre de dispositions touchant la famille
impériale, la succession au trône, etc., n’ont pas subi
de modifications.
Les Lois fondamentales contiennent en outre les
dispositions suivantes :
« L’Église orthodoxe, catholique grecque, est l’Église
prépondérante et officielle. L’Empereur ne peut pas
appartenir à une autre religion que la religion
orthodoxe. Les sujets russes qui professent une religion
différente, ainsi que les étrangers, sont libres de
pratiquer leur culte en Russie; non seulement les chrétiens,
mais même les juifs, les mahométans et les païens,
ont cette faculté.
« Art. 73. — Personne ne peut être incarcéré que
suivant les règles fixées par la loi.
« Art. 74. — Personne ne peut être jugé ou
condamné que pour un crime prévu par la loi.
« Art. 75. —Le domicile est inviolable. Les
perquisitions domiciliaires ne peuvent avoir lieu en dehors
de la présence du propriétaire, sinon dans les cas
prévus par la loi.
« Art. 76. — Tout sujet russe peut librement choisir
son lieu de résidence et sa profession, et se rendre
librement à l’étranger. Des lois spéciales déterminent
les restrictions apportées à ces droits.
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