Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - IV. Gorémykine. nouvelles lois fondamentales
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l’évolution l)e la russie
« Art. 77. — Le droit de propriété est intangible.
« Art. 78. — Les sujets russes ont le droit de se
réunir paisiblement, sans armes, quand ils
poursuivent un but qui n’est pas contraire aux lois. La loi
règle les conditions dans lesquelles ces réunions
peuvent avoir lieu, leur mode de dissolution et spécifie les
endroits où elles peuvent se tenir.
t Art. 79. — Chacun peut, dans les limites fixées
par la loi, exprimer sa pensée en paroles, en écrits,
par la voie de la presse et de toute autre manière.
« Art. 80. — Les sujets russes ont le droit de
former des associations ne poursuivant pas un but
contraire à la loi. Les conditions de leur formation, leur
action, la manière dont elles peuvent acquérir la
personnalité juridique et leur mode de dissolution sont
déterminés par la loi.
« Art. 81. — Les sujets russes jouissent de la
liberté de conscience. Les conditions dans lesquelles ils
peuvent profiter de cette liberté sont spécifiées dans la
loi. »
t Art. 83. —Les restrictions apportées aux
dispositions des chapitres ci-dessus pour les localités
déclarées en état de siège ou en état de protection, sont
indiquées dans des lois spéciales. »
« Art. 86. — Aucune loi ne peut être établie sans
l’approbation du Conseil de l’Empire et de la Douma,
ni entrer en vigueur sans la sanction de Sa Majesté
l’Empereur.
« Art. 87. — Dans l’intervalle des sessions de la
Douma d’Empire, si des circonstances extraordinaires
réclament impérieusement certaines mesures qui
doivent être examinées suivant la procédure législative, le
Conseil des ministres en réfère directement à Sa Majesté
l’Empereur. Ces mesures ne peuvent pas toutefois
apporter de changements aux Lois fondamentales de
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