Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - Introduction - I
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has been proofread at least once.
(diff)
(history)
Denna sida har korrekturlästs minst en gång.
(skillnad)
(historik)
circonscriptions, celles qui ont moins de 10,000
âmes étant groupées en districts électoraux d’au
moins 6,000 âmes et de 12,000 au plus. Dans les
villes assez peuplées pour envoyer à la diète un
ou plusieurs membres, l’élection est directe;
dans les autres, ainsi qu’à la campagne, elle se
fait à deux degrés, à moins que les électeurs
eux-mêmes n’aient résolu par un vote de faire l’élection
directe.
On n’est électeur et éligible pour la seconde
chambre que dans la commune où l’on est domicilié.
Est électeur quiconque possède, en toute
propriété ou en usufruit, un immeuble à la
campagne ou à la ville, évalué pour l’assiette de l’impôt
à 1,000 rixdalers au moins; celui qui a affermé à
vie ou pour cinq ans au moins un immeuble agricole,
évalué pour l’assiette de l’impôt à 6,000
rixdalers au moins; enfin celui qui paye l’impôt pour
un revenu annuel d’au moins 800 rixdalers.
Pour être éligible à la seconde chambre, il faut
être âgé de 25 ans accomplis et posséder depuis
un an au moins le droit d’élire dans la commune
ou dans une des communes où l’on se porte
candidat.
Les motions faites pendant la session de 1873 en
faveur d’un abaissement de cens ont été repoussées
aussi bien par la seconde que par la première
chambre. Les tendances démocratiques du pays
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>