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- II. Les sources législatives du droit public
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II. Les sources législatives
du droit public.
11. La constitution du grand-duché repose
principalement sur les lois fondamentales suivantes:
La «loi sur la Forme du gouvernement»
(Regeringsformen) du 21 août 1772, modifiée en partie par
«l’acte d’union et de sécurité» (Förenings- och
säkerhetsakten) du 21 février et du 3 avril 1789; et
La loi sur la Diète (Landtdagsordningen) du 15
avril 1869; à celle-ci se joint comme appendice le
règlement de l’ordre de la noblesse du 21 avril de la
même année.
A ce groupe appartiennent aussi des décrets
législatifs portant des amendements sur certains articles des
lois précitées; p. ex. le décret du 20 mars 1879, qui
a étendu le droit d’élection et d’éligibilité dans l’ordre
de la bourgeoisie, et la loi du 16 juillet 1886 suivant
laquelle les états auront désormais, de même que
l’Empereur et Grand-duc, le droit d’initiative.
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