- Project Runeberg -  Précis du droit public du grand-duché de Finlande /
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(1886) [MARC] Author: Leo Mechelin
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Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Introduction - II. Les sources législatives du droit public

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Le statut du Conseil de régence (Sénat) du 18 août
1809 est de nature mixte. Les dispositions principales de
cette loi sont du domaine de la constitution; mais elle
contient aussi des détails réglementaires d’ordre
administratif.

Il faut compter encore parmi les sources générales
du # droit constitutionnel du pays l’acte passé entre
l’empereur Alexandre I et les états de Finlande à
l’ouverture de la diète de Borgo, dont nous avons rendu
compte ci-dessus n° 3 p. 4 et 51.

Un autre groupe de sources du droit constitutionnel
est formé par les lois spéciales concernant les privilèges
des quatre ordres, notamment :

les privilèges de l’ordre de la noblesse, de 1723;
les privilèges du clergé, de 1723;

1. Le « Chapitre du Eoi » (Konungabalken) du « Code du pays »
(Landtlagen) de 1442 étant cité dans le 2« § de la loi de 1772 sur
la Forme du gouvernement, a aussi une place parmi les actes
constitutionnels. Le code de 1442 ne comprenait pas seulement les lois civile
et pénale, mais aussi la constitution de ce temps, inscrite dans le
« Chapitre du Roi ». Les autres parties du code de 1442 ont été
remplacées par le code de 1734; mais le « Konungabalk » est encore cité
dans les actes constitutionnels du 18® siècle. C’est pour ne pas
rompre le fil du développement historique qu’on a rappelé, par ces
citations, les principes exprimés dans les dispositions de la loi de 1442
concernant les rapports entre le pouvoir monarchique et le peuple.

Il y a, d’ailleurs, dans le texte de 1442 quelques règles qui n’ont été
ni abolies, ni remplacées par des dispositions postérieures. — Or, il
y a lieu d’observer que l’interprétation des lois fondamentales de la
Finlande, ayant leurs racines dans les temps passés, doit
nécessairement s’appuyer sur l’étude des sources historiques.

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