Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - IV. Les organes du gouvernement
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Le plénum de huit membres
résout les questions de dispense de la loi;
décide différentes affaires du ressort de
l’administration de la justice;
décide les questions de compétence surgies au sein
du Sénat;
donne son avis sur les questions internationales qui
ne rassortissent pas au département administratif;
prépare, pour les soumettre à l’Empereur et
Grand-duc, des projets d’ordonnances et de règlements,
notamment ceux qui ont rapport soit à l’administration de la
justice, soit aux droits généraux des fonctionnaires
pnblics; toutefois, les plus importantes de ces questions
législatives sont traitées dans le plénum de tous les
sénateurs.
En certaines matières, déterminées par la loi, le
plénum est autorisé à faire des règlements sans les
soumettre à la sanction de l’Empereur.
19. Attributions du département de la justice.
Le département de la justice doit veiller à ce que
justice soit faite dans le pays selon les lois.
Il juge en dernière instance les causes civiles et
criminelles, qui ont été l’objet de recours au Souverain
après avoir été jugées par une cour d’appel, ou par
un tribunal spécial pour le partage des terres, ou bien
par le tribunal militaire supérieur; toutefois les con-
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