Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - IV. Les organes du gouvernement
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damnations à la peine de mort, avant d’être exécutées,
sont soumises à la ratification de l’Empereur.
Le département examine les recours en grâce: s’il
trouve la demande motivée, elle est soumise à la
décision de l’Empereur; sinon le département la refuse.
Toutefois, quand il y a eu condamnation à la peine
capitale, la demande en grâce doit toujours être
soumise à l’Empereur.1
Le département est encore autorisé à faire grâce
aux personnes condamnées pour délits à des peines
correctionnelles, ainsi que de commuer ou de modifier
certaines peines infligées par les cours d’appel.
Le département de la justice présente à la
nomination de l’Empereur les candidats aux places de
bourgmestre, de juge de première instance et de membre
des cours d’appel; il nomme aux places de secrétaire
et de procureur des cours d’appel.
20. Attributions du département administratif et
de ses sections.
Toute affaire qui doit être soumise au département
administratif, passe d’abord par l’une des sections.
La section de l’intérieur est chargée des questions
qui regardent la sécurité publique, l’hygiène publique,
la poste et le télégraphe, le régime de la presse, les
1. Depuis 1826 la peine de mort n’a j’amais été appliquée.
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