Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - V. La Diète
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1°) Mise en totelle;
2°) Insolvabilité on Milite;
3°) Condamnation à une peine infamante;
4°) Perte, par arrêt du tribunal, de droits civiques
qualifiés;
5°) Achat ou vente de suffrages, corruption ou
fraude électorale, atteinte à la liberté de suffrage.
Sont exclus encore :
Ceux qui n’ont pas été inscrits comme citoyens
finlandais pendant les trois années qui précèdent
l’élection;
Ceux qui se présentent comme électeurs dans le
collège électoral d’un ordre, après avoir déjà voté dans
celui d’un autre ordre.
Le droit de voter ne peut jamais être exercé par
procuration.
Tout électeur est éligible dans Tordre auquel il
appartient, soit dans la circonscription où il demeure,
soit dans une autre, pourvu qu’il ait atteint l’âge
de vingt-cinq ans, qu’il professe un culte chrétien
et qu’il ne se trouve dans aucun cas d’incapacité
électorale.
Tout ce qui est statué concernant les conditions
générales pour le droit électoral et pour l’éligibilité
ainsi que sur les cas d’incapacité, s’applique aussi au
droit de représentation dans l’ordre de la noblesse.
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