Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - V. La Diète
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subir quelque violence après la Diète, à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions, le crime sera puni comme
ayant eu lieu dans des circonstances très-aggravantes.
Les députés élus ont droit à une indemnité pour
la durée de la Diète ainsi que pour les frais de
voyage.
36. Vérification des pouvoirs.
Les réclamations ou plaintes, que peuvent provoquer
les élections, sont jugées, en dernier ressort, par le
tribunal suprême (le département de la justice du Sénat).
Sitôt que la Diète est réunie, les pouvoirs des
membres élus sont vérifiés, quant à l’observation des
formes prescrites, par un haut fonctionnaire public
désigné par l’Empereur et Grand-duc, tout droit réservé
aux ordres de statuer eux-mêmes sur la validité des
élections.
Les membres de la noblesse ont à établir leurs
titres devant le comité permanent des affaires de la
noblesse.
37. La Diète est constituée par la nomination des
présidents, l’ouverture solennelle et la formation des
commissions.
Chacun des ordres a son président et son
vice-pré-sident, qui sont nommés par l’Empereur et Grand-duc
et choisis respectivement parmi les membres de chacun
d’eux; mais, quant à l’ordre du clergé, l’archevêque
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