- Project Runeberg -  Précis du droit public du grand-duché de Finlande /
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(1886) [MARC] Author: Leo Mechelin
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Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - V. La Diète

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de l’Empereur, soit leurs propositions ou leurs
pétitions.

La rédaction est vérifiée soit par les ordres
eux-mêmes, soit par des délégués désignés à cet effet.

Le recez est signé par tous les membres de la
Diète; mais les autres expéditions ne le sont que par
les présidents des quatre ordres.

Tous ces actes ainsi que les projets de l’Empereur
et Grand-duc sont publiés dans les deux langues du pays.

40. Attributions de la Diète.

Les états du pays, réunis en Diète, représentent
la nation.

Ils exercent, collectivement avec l’Empereur et
Grand-duc, le pouvoir législatif.

Ils votent les impôts; ils ont leur part au règlement
des finances.

Ils exercent, par leurs délégués, le gouvernement,
la surveillance et le contrôle de la banque de l’État
(« Banque de Finlande »).

Ils donnent leurs avis sur des projets administratifs
soumis à leur délibération par l’Empereur et Grand-duc.

Us ont le droit de pétition. Les états usent en
général de ce droit pour demander des mesures qui
dépendent du pouvoir gouvernemental ; mais ils peuvent
aussi, par voie de pétition, demander des projets de
lois. Chaque membre de la Diète a le droit de pro-

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