Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VI. De la législation
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VI. De la législation.
41. Différentes catégories de lois.
Au point de vue de la compétence législative il y
a lieu à distinguer deux catégories de lois :
a) lois proprement dites, résultant du concours du
Souverain et de la Diète; et
b) décrets, statuts, ordonnances et règlements
d’administration publique, n’exigeant pas le concours de la
Diète.
Les actes constitutionnels, dans leurs dispositions
relatives ou pouvoir législatif, n’ont en vue que la
première de ces deux catégories, — la législation
administrative étant comprise parmi les attributions du
pouvoir gouvernemental.
La législation proprement dite, qui s’exerce
collectivement par l’Empereur et Grand-duc et la Diète,
comprend :
1°) les lois fondamentales et les privilèges des
ordres;
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