Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VI. De la législation
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Quant à l’exercice du droit d’initiative de l’Empereur,
c’est d’abord le Sénat, en plénum, qui prépare les
projets de lois (voyez n° 18 p. 30)Mais l’initiative
proprement dite n’a lieu qu’alors que l’Empereur,
ayant examiné le projet, décide qu’il sera soumis à la
Diète.
Le droit d’initiative de la Diète implique le droit pour
chaque député de faire des motions ou sein de l’ordre
dont il est membre. Les motions doivent être présentées
dans les quinze jours après l’ouverture de la Diète.
Toute motion doit être rédigée en forme de projet de
loi et précédée d’un exposé des motifs. Il est défendu
de confondre des sujets différents dans une seule
motion. Ce n’est que sur le rapport d’une de ses
commissions que la Diète décide s’il y a lieu de soumettre
à la sanction de l’Empereur et Grand-duc le projet de
loi, objet de la motion.
43. Procédure relative aux projets de lois.
Les projets de lois du gouvernement sont présentés
simultanément à tous les ordres.
Les projets en matière constitutionnelle doivent être
renvoyés, sans débat préalable, à la commission de
1. Le concile de l’église luthérienne doit être entendu sur toute
question législative touchant aux relations de cette église avec d’autres
églises et avec l’État, ainsi que dans les questions dites mixtes
(mariages, etc.)-
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