Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VI. De la législation
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mesure législative concernant les privilèges des ordres
exige aussi l’accord des quatre ordres.
En toute antre matière législative (excepté les lois
financières dont nous ne parlons pas ici), qu’il s’agisse
d’un projet du gouvernement on d’une motion, la
résolution sur laquelle trois des ordres sont d’accord, est
valable comme résolution de la Diète. Si les ordres,
dans leurs résolutions, sont groupés deux contre deux,
le projet a échoué, à moins que la Diète n’en ait
déclaré l’urgence. En ce cas, et de même lorsque les
résolutions des ordres présentent des diversités partielles
qui ne se sont pas effacées en suite du projet de
conciliation de la commission, l’on a recours à la grande
commission de soixante membres (voyez n° 39 p. 56).
Cette commission — qui est au fond une délégation
des états — est formée de manière que les membres
de la commission qui a eu à préparer la question, sont
portés, par élection directe, au nombre de quinze de
chaque ordre. Elle ne discute pas ; elle procède
immédiatement au scrutin secret sur les propositions
qui lui sont soumises; ce qu’elle décide à la
majorité absolue des voix est valable comme résolution
de la Diète.
44. Sanction et promulgation.
Toute loi adoptée par la Diète est soumise à la
sanction de l’Empereur et Grand-duc.
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