Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VII. Des finances
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L’accord des quatre ordres est nécessaire pour la
résolution des questions budgétaires; cependant, si les
ordres ont pris des résolutions différentes en ces
matières, l’affaire est soumise à une grande commission
des finances, de soixante membres (comparez n° 39
p. 56 et n° 43 p. 63). Le crédit qui n’aura pas
été approuvé par les deux tiers des voix de
cette commission, est regardé comme refusé par la
Diète.
Les résolutions de la Diète relatives au budget sont
soumises à la sanction de l’Empereur et Grand-duc et
promulguées par le Sénat. Elles servent de base à
l’établissement annuel du budget extraordinaire.
Quant au budget ordinaire, c’est au mois de mai
que le Sénat soumet à l’Empereur ses projets
concernant les augmentations et diminutions de dépenses à
introduire dans le budget de l’année suivante. Celui-ci
est dressé vers la fin de l’année courante et soumis,
avec le budget extraordinaire, à l’approbation de
l’Empereur. Il peut y avoir aussi des crédits supplémentaires :
c’est au mois de mars, après avoir constaté l’excédant
du budget ordinaire de l’année précédente, que le Sénat
demande l’autorisation de l’Empereur à des dépenses
accidentelles jugées nécessaires ou utiles; elles ne
doivent pas dépasser le montant de l’excédant; elles
seront portées au compte de l’année courante.
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