Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VII. Des finances
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La règle générale de la constitution,’ suivant laquelle
les impositions dépendent du vote de la Diète, est
sujette à une exception assez importante : les droits
de douane sont arrêtés par le gouvernement sans le
concours de la Diète. Il serait trop long d’exposer ici
les faits historiques par lesquels on a motivé cette
exception, pratiquée depuis 1772.
Il y a encore une exception, celle-ci expressément
reconnue par la loi. Si le pays est attaqué par
l’ennemi, l’Empereur et Grand-duc a le droit
d’imposer les contributions nécessaires pour la
défense. Mais sitôt que la guerre finit, la Diète doit
être convoquée et la perception de ces contributions
cesser.
49. Autres revenus de l’État.
Les terres domaniales, les pêcheries et les forêts
de la couronne sont exploitées au profit de l’État d’après
des règlements établis par le gouvernement. Aucune
abaliénation d’un domaine de l’État ne peut avoir lieu
sans le consentement de la Diète.
L’Empereur statue sur l’administration des capitaux
actifs de l’État.
Il dépend de la Diète d’allouer au profit du budget
les bénéfices de la banque de Finlande.
Le tarif postal, les tarifs des chemins de fer et des
canaux, la taxe des rémunérations à payer aux pilotes
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