Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VIII. Les droits des citoyens
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caractère général des privilèges en question est d’assurer
à l’église luthérienne la protection de l’État et à son
clergé une solide base économique. Dans leurs affaires
privées les ministres du culte ne jouissent d’aucun privilège.
52. Droits et devoirs des citoyens.
Le droit commun embrasse donc tous les membres
et toutes les classes de la société. Nous résumerons les
traits principaux des droits généraux assurés par les
lois aux citoyens finlandais.
a) La sûreté et la liberté individuelles sont garanties
par la loi; nul ne peut être privé de sa liberté par
les autorités, sauf les cas de flagrant délit ou bien en
vertu d’un arrêt du tribunal ou d’une condamnation légale.
(Comparez la note p. 26.)
b) Excepté les cas de punition légale portant
confiscation d’un bien, nul ne peut être privé de sa
propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas
et de la manière établie par la loi sur l’expropriation,
et moyennant une juste et préalable indemnité.
c) Nul ne peut être distrait du tribunal que la loi
lui assigne, ni poursuivi en justice autrement que d’après
les règles de la procédure légale. Il est défendu
d’instituer des tribunaux ou des commissions judiciaires
extraordinaires.
d) Le droit d’acquérir de la propriété foncière
appartient à tout finlandais sans distinction de classe.
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