Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - X. Organisation judiciaire
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struction devant le tribunal inférieur, — des offenses
contre le Souverain et des crimes contre l’État, — des
crimes et délits commis, dans l’exercice de leurs
fonctions, par les juges inférieurs. Les fonctionnaires
publics supérieurs (gouverneurs, employés du Sénat,
directeurs des administrations centrales) sont accusés
devant la cour d’appel d’Abo.
Le procureur de la cour d’appel (advokatfiskal) est
l’accusateur, devant la cour, des fonctionnaires
susmentionnés.
58. Dernière instance.
En expliquant les attributions du Sénat nous avons déjà
mentionné que le pouvoir judiciaire en dernière instance,
appartenant à l’Empereur et Grand-duc, est exercé en
son nom par le Sénat, dans le département de la justice.
Celui qui veut interjeter appel devant le Sénat contre
la décision de la cour d’appel dans une affaire civile,
est obligé de déposer une consignation de 192 marcs,
qui est attribuée à la cour en cas de confirmation.
Cette obligation, de laquelle tout pauvre est exempté,
n’existe pas pour ceux qui ont recours au Sénat dans
une cause criminelle, ni à l’occasion des appels contre
les décisions des tribunaux pour le partage des terres.
Le département de la justice peut se diviser, comme
tribunal, en deux chambres, chacune de cinq membres ;
cependant quatre suffisent, dans les causes non capi-
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