Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - XI. Organisation administrative - A. Administrations relevant du Sénat - B. La Banque de Finlande
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Quiconque se trouve lésé dans son droit par la
décision d’une autorité publique en matière administrative
peut recourir h une autorité supérieure.
C’est au gouverneur qu’on a recours contre les
autorités communales.
C’est au département administratif du Sénat qu’on
a recours contre les décisions des gouverneurs et des
directions administratives centrales.
Les affaires relevant de la comptabilité publique
forment une branche spéciale de contentieux administratif.
La cour générale pour le contrôle de la comptabilité
publique connaît des observations faites contre les
receveurs de l’État. Cette cour constate par son jugement
s’il y a déficit dans la caisse du receveur, et le
montant du déficit. Mais la condamnation au payement
d’indemnités ou à des peines pour abus criminel
appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire.
B. La Banque de Finlande.
65. Organisation.
En vertu de la disposition du § 55 de la loi de
1772 sur la Forme du gouvernement, la banque de
l’État doit être placée sous la garantie et sous
l’autorité de la Diète.
Chaque Diète ordinaire choisit quatre délégués (un
par ordre) chargés de gouverner la banque de Finlande,
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