Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - XI. Organisation administrative - D. Les fonctionnaires publics
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Le clergé luthérien, à l’exception des évêques,
qui sont salariés par l’État, reçoit son traitement des
paroissiens.
Les juges de district n’ont qu’une mince rétribution
sur le budget; leur revenu principal provient d’un
impôt payé en vertu d’une loi spéciale par les
propriétaires et d’autres chefs de ménage du district.
Tous autres fonctionnaires reçoivent leurs
appointements des caisses de l’État. Il y a en outre pour
quelques charges un éventuel provenant de certains droits
à payer par le public.
A l’âge de 63 ans et après 35 ans de service
irréprochable, le fonctionnaire a droit, en se retirant,
à la pension viagère établie pour la place qu’il
occupe alors. S’il quitte le service plus tôt pour cause
de maladie attestée, il reçoit une partie de la
pension. — Il y a pour quelques branches du service
public des modifications de ces conditions.
Dans le cas qu’un fonctionnaire perd sa place par
’ l’abolition du service auquel il a été attaché , la loi lui
garantit une rémunération viagère. Celui qui se trouve
en pareille condition est obligé d’accepter telle place
équivalente qui lui serait offerte ; sinon il perdra la dite
rémunération.
Les veuves, les fils mineurs et les filles de tout
âge de fonctionnaires décédés reçoivent une pension
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