Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - XI. Organisation administrative - D. Les fonctionnaires publics
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payée par les caisses instituées dans ce but. Ces caisses
sont entretenues par les contributions annuelles des
fonctionnaires; quelques-unes sont subventionnées par
l’État. Les statuts des caisses sont sanctionnés par le
gouvernement; mais elles sont administrées et
contrôlées par des délégués des fonctionnaires respectifs
du groupe auquel la caisse appartient.
73. Devoirs des fonctionnaires publics.
Tout fonctionnaire doit, à l’entrée au service, prêter
le serment de servir le Souverain et la patrie avec
fidélité et probité.
Observer et appliquer les lois est le devoir général
de tout fonctionnaire public.
Il doit exécuter les ordres des chefs et des autorités
supérieures.
Si l’ordre donné au fonctionnaire se trouve en
contradictions avec la loi, — à qui doit-il obéir?
La loi même ne fournit pas de réponse directe à
cette question; c’est une question de principe.
La discipline administrative semble ne pas vouloir
admettre qu’un subordonné ait le droit de critiquer les
ordres qu’il reçoit de l’autorité dont il relève. Il est
évident qu’il fait fausse route s’il s’oppose à l’exécution
d’une mesure ordonnée parce qu’il ne la trouve pas
utile. Mais un fonctionnaire, accusé pour ne pas avoir
exécuté l’ordre de son chef, ne sera pas puni s’il est
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