Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - XII. Les communes
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XII. Les communes.
74. Autonomie des communes.
Tandis que les provinces et les bailliages ne
représentent que des circonscriptions de l’administration de
l’État (voyez n° 63 p. 101), la loi a reconnu aux
communes le droit de s’administrer elles-mêmes.
Le cadre de l’administration communale embrasse
tous les intérêts de la commune : finances, propriétés
communales, écoles, hygiène, assistance légale, police.
Il n’y a d’exception que pour certaines affaires qui, en
vertu de lois spéciales, ressortissent à des autorités de
l’État.
L’autonomie communale, cependant, n’est pas
illimitée : dans certains cas les décisions des autorités
communales ne sont valables que si elles ont été soumises
à l’approbation, soit du gouverneur, soit du Sénat. Les
décisions concernant des taxations extraordinaires
pendant plusieurs années pour but spécial, ou des
règlements à établir pour l’hygiène ou la police, doivent être
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