Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - XII. Les communes
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Dans chaque ville c’est l’assemblée générale qui
décide concernant le montant de revenu qui formera
l’unité de taxation, en observant, toutefois, le minimum
de 200 marcs et le maximum de 400 marcs établis
par la loi; cette décision est prise pour une période
de trois à cinq ans.
Le droit de suffrage est basé sur la taxation : deux
unités de taxation sont comptées pour une voix, trois
unités pour deux voix, mais quatre pour quatre voix
et ainsi de suite jusqu’à vingt-cinq voix, maximum de
voix pour un membre de la commune. Les femmes ne
sont pas exclues du droit de suffrage.
Dans les villes où il n’y a pas de conseil municipal,
l’assemblée générale, dont la présidence appartient au
bourgmestre, se réunit, soit à des époques fixées par la
loi, soit lorsque la chambre municipale (magistral) le
juge nécessaire. Toute affaire soumise à l’assemblée
doit être préparée par la chambre municipale.
Dans les villes où il y a un conseil municipal —
et c’est le cas normal — l’assemblée générale ne se
réunit, dans la règle, que pour l’élection des conseillers
municipaux, des commissions de taxation et de revision
et des contrôleurs des finances.
Le nombre des conseillers est fixé par l’assemblée
générale dans les proportions indiquées par la loi. Ils
sont de 12 à 30 dans les villes n’ayant pas plus de
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