Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - XII. Les communes
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cipal peut former en outre d’autres organes pour
différentes branches de l’administration. Ainsi, il y a dans
chaque ville une direction des écoles populaires.
La chambre municipale réunit aux fonctions de
tribunal administratif et d’autorité exécutive et de police,
celle de surveiller les organes administratifs institués
par le conseil municipal. Elle est en outre munie du
pouvoir de s’opposer à l’exécution des décisions du
conseil municipal si elle les juge contraires à la loi.
La chambre municipale est encore chargée de
la préparation du budget annuel de la ville, lequel est
voté par le conseil municipal, ou par l’assemblée
générale là où il n’y a pas de conseil.
L’excédant des dépenses prévues dans le budget, sur
les recettes provenant de l’actif de la commune et des
revenus indirects, est couvert par l’impôt sur le revenu
basé sur la taxation sus-mentionnée. Les règles de
taxation sont déterminées par la loi. L’on peut avoir
recours à la commission de revision contre les décisions
de la commission de taxation.
76. Les communes rurales»
L’organisation des communes rurales se distingue
de celle des villes surtout en ce qu’il n’y a pas dans
celles-là de chambre municipale ni d’autre autorité publique
d’une compétence analogue, et encore en ce que toute
commune, grande ou petite, peut réserver à l’assemblée
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