Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - XII. Les communes
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communale (kommunalstämma) l’exercice du droit de
décision, l’institution d’un conseil de délégués n’étant
que facultative.
Quant aux qualifications requises pour être membre
de la commune rurale et y exercer le droit de suffrage,
elles sont presque les mêmes que dans la commune
urbaine. Chaque unité de taxation compte pour une
voix.
L’assemblée communale choisit son président; elle
est convoquée par lui; elle est compétente pour toutes
les affaires de la commune.
Le conseil communal (Jcommunalnämnd) est chargé
de l’exécution des décisions de l’assemblée et d’autres
fonctions d’un agent administratif.
Il se compose d’un président, d’un vice-président et
d’au moins cinq membres, tous élus pour trois ans par
l’assemblée communale. Le conseil communal est chargé
de la taxation, si l’assemblée n’en a pas chargé une
commission spéciale. Le conseil prépare le budget, qui
est voté par l’assemblée. Des contrôleurs nommés par
celle-ci vérifient la comptabilité du conseil.
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