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en conformité de l’ordonnance de la diète ne fiit pas de leur
ressort le sénat est en droit de leur faire des remontrances
nécessaires quand leur décision est mise devant le roi et de
suspendre l’execution ad interim. VI) Aucun changement ne
pourra se faire dans les loix fondamentales sous quelque prétexte
de correction ou d’explication que se puisse être sans lé
consente-ment du roi de l’avis du sénat. Si le changement proposé
re-gardoit le pouvoir spécialement affecté et accordé à la royauté le
roi aura lui seul voix négative de sorte que quand même la
pluralité du sénat seroit d’accord avec les états le refus du roi
mettroit obstacle à un tel changement. Si le roi veut renoncer
a quelquesunes de ses prérogatives il faudra le consentement du
sénat et des états au défaut duquel la loi resteroit à cet égard
dans toute sa vigeur. Si l’on propose quelque changement dans
cette partie de la loi qui regarde les fonctions et l’autorité du
sénat, celui-ci aura voix négative et le changement ne pourra
avoir lieu contre le gré de la pluralité du sénat quand même le
roi et les états seroient d’accord. c VU) Aucune affaire qui regarde
tout le royaume en général ne pourra être définitivement réglée
par les états avant que le sénat ait été entendu. Après quoi il
dépendra des états de prendre les arrangements qu’ils croiront
convenables. VIII) Après ce qui vient d’être dit au sujet de la
collation des employB aucune plainte y relative ne pourra être
portée devant les états. IX) Sans le consentement du roi de
l’avis du sénat la diète ne doit jamais rester assemblée au delà
du temps fixé dans l’ordonnance de la diète. X) Les instructions
du comité secret seront toujours communiquées au sénat afin que
s’il arrive que le comité secret s’adresse au roi dans des affaires
qui ne fut pas de la compétence le sénat puisse en faire rapport
aux états ou bien selon que les circonstances l’exigent ne point
exécuter sa résolution de quoi cependant on fera part au dit
comité secret.
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