Full resolution (JPEG)
- On this page / på denna sida
- Bilagor
- I
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
xvn
L
(Efter en fransk Öfversättning, medföljande Juels depeche d. 6 Oct. 1769.)
Plan de M:r le Comte de Fersen.
I) La forme de gouvernement de 1720 sera suivie dans toute
sa vigueur et appliquée comme il a été prattiqué entre 1720 et
1723.
n> Tous les changements sous titre de correction^ établis
avant et après l’année 1756 doivent être abolis et anéantis.
*
On statuera en conséquence:
III) qu’aucun changement dans les loix ne pourra dorénavant
avoir lieu à moins que Sa Majesté, son sénat et les 4 ordres y
donnent tous leur consentement.
IV) Les affaires étrangères relativement à l’article des alliances
doivent être dirigées avec le même contrepoids.
V) La distribution des charges se fera suivant le 40: me
Paragraphe de la forme du gouvernement de 1720 et celles des
moindres classes jusqu’aux Majors inclusivement suivant la lettre de
1716.
VI) Aucune pluralité pourra empiéter sur quelque privilège de
telle natur qu’il soit et Sa Majesté aura le droit conjointement
avec le sénat d’en empêcher l’exécution.
VII) Tous les tribunaux et cours de justice extraordinaires,
commisions royales et des états seront absolument proscrits mais
chaque affaire soit pendant ou entre les diètes se traitera à son
forum.
VIH) aucunes loix ne pourront être faites entre les diètes.
IX) Le tribunal pour juger le sénat aux diètes ne sera
composé que de juges et de gens en place qui y seront placés
en tirant au sort.
b
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Project Runeberg, Tue Dec 12 03:56:20 2023
(aronsson)
(download)
<< Previous
Next >>
https://runeberg.org/tncatha/0129.html
