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Norges Konstitutions Historie I. 265
Je propose å V. M. de faire publier I’état de guerre entre la France
et la Suéde, et d’ordonner en méme tems que le traité du 10 Juillet
dernier conclu entre la France et le Danemarck, soit communiqué au
Senat, et promulgué comme loi de I’Etat, conformément å nos Consti
tutions.
Bilag m
Af Fredstraktaten mellem Frankrig og Danmark, dat. Kjøbenhavn
d. 10 Juli 1813.
Art. 1. Les deux hautes parties contractantes se garantissent réci
proquement I’intégrité de leurs possessions, tant européennes que co
loniales.
2. La Russie, d’accord avec I’Angleterre, s’étant engagée å appuyer
les vues d’envahissement de la Suéde sur la Norvége ; la Prusse ayant,
de son coté, adhéré a ces engagemens, qui, par leur nature, constituent
la Suéde, la Russie et la Prusse en etat d’hostilités contre le Dane
marck ; Et la Suéde, s’etant portée å ces projets d’envahissement contre
une puissance alliée de la France, quoiquelle eut connaissance de la
garantie des Etats danois, stipulée le 31 octobre 1807 par le traité de
Fontainebleau ; mais ayant en outre pris, de concert avec I’Angleterre,
la Russie et la Prusse, I’engagement de contraindre le Danemarck å
réunir ses forces å celles des ennemis de la France, å I’effet de con
quérir une indemnité pour la Norvége sur le territoire de I’Empire
francais.
Les deux hautes parties contractantes déclareront la guerre, savoir : la
France å la Suéde, et le Danemarck å la Russie, å la Suéde et å la
Prusse.
Les déclarations de guerre auront lieu, de part et d’autre, dans les
vingt-quatre heures qui suivront la notification de la rupture de I’armi
stice actuellement existant entre la France et la Russie et leurs alliés
respectifs.
3. Les deux hautes parties contractantes s’engagent å s’aider mutu
ellement de tous leurs moyens pour la défence de la cause commune.
4. Elles s’engagent également å ne traiter de la paix avec leurs en
nemis communs que de concert.
5. Les traités antérieurs existans entre les deux puissances sont
maintenus et confirmés dans toutes les dispositions auxquelles il n’est
point dérogé par le present traité.
6. Le present traité sera ratifié, et les ratifications en seront échan
gées å Dresde dans le délai de quinze jours, ou plus tot si faire se peut.
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