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go k ém ykin e
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l’État, ni aux règlements concernant le Conseil de
l’Empire et la Douma d’Empire, ni à la loi électorale.
* Ces mesures cessent d’être appliquées si, dans les
deux mois qui suivent la reprise des travaux de la
Douma, un projet de loi correspondant à chacune de
ces mesures n’est pas déposé sur le bureau de la
Douma par le ministre compétent, ou si la Douma
d’Empire ou le Conseil de l’Empire n’adoptent pas le
projet. »
Les articles 73 à 86 ci-dessus semblent, à première
vue, accorder de grandes prérogatives au peuple russe.
En réalité, toutes sont restreintes par des dispositions
additionnelles renfermées dans des lois prétendues
« temporaires ».lesquelles lois « temporaires »,en
Russie, ont toujours fait preuve de la plus grande
longévité.
L’article 87 des Lois fondamentales accorde en fait
au gouvernement le droit de faire des lois en l’absence
de la représentation nationale, et rend ainsi illusoire
la prérogative de celle-ci.
Car si la Douma, par exemple, par suite de sa
dissolution prématurée prononcée par le gouvernement,
n’a pas pu, dans les deux mois qui suivent la reprise
des travaux, examiner la loi déposée par le ministre,
ainsi qu’il est prévu au paragraphe 87, la loi
administrative continue à être appliquée, même si une
nouvelle Douma, deux mois également après sa réunion,
reçoit ce même projet sans pouvoir, elle non plus, le
discuter dans la même session, ce qui a alors pour effet
de prolonger encore pour quelque temps la validité de
ladite loi administrative : il y a déjà eu des exemples
de ce cas.
Lors de la discussion du budget, les Chambres n’ont
pas le droit de diminuer les crédits affectés aux
emprunts d’État, ou résultant d’autres obligations
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