Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - IV. Gorémykine. nouvelles lois fondamentales
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108 l’évolution l)e la russie
assumées par le gouvernement. Les dépenses de la
Cour et des institutions qui en dépendent ne sont pas
soumises à l’approbation des Chambres, à condition
qu’elles ne dépassent pas le chiffre porté au budget de
1906.
Si le budget voté par les Chambres n’est pas
sanctionné, c’est le dernier budget qui reste en vigueur.
Des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par
voie administrative pour les besoins ou pour les
préparatifs de la guerre.
Quand il s’agira de décider un emprunt d’État, la
question sera examinée suivant les règles fixées pour
l’examen du budget. La conclusion d’un emprunt
d’État destiné à couvrir les dépenses dans le cas où le
budget n’aurait pas été établi dans le délai stipulé (ce
qui pourrait provenir d’un refus de sanction du
souverain) ou d’un emprunt destiné à couvrir les dépenses
de guerre, relève uniquement du souverain; il en est
de même des conditions de tout emprunt d’État.
Le contingent des recrues sera fixé annuellement par
l’Empereur, si la loi relative à cette question n’a pas
été votée avant le 1er mai par les deux Chambres.
Toutefois, le nombre des recrues ne pourra alors
dépasser celui de l’année précédente.
Le gouvernement se trouve ainsi assuré contre tout
refus de budget de la part des représentants du pays.
Enfin, le 7 mai, un nouveau règlement concernant
le Conseil de l’Empire fut encore sanctionné : tout en
reproduisant les dispositions de l’acte du 5 mars sur
les nouvelles fonctions du Conseil de l’Empire, il
indiquait plus en détail la manière dont se feraient les
élections à ce Conseil.
Le Saint-Synode avait à nommer 6 membres, dont 3
appartenant au clergé noir, soumis aux règles
monastiques, et 3 appartenant au clergé blanc, ou séculier.
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