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plus convenables pour cette fin des magazins
publics pour la commodité tant du vendeur que
de l’achepteur, de sorte que le vendeur y pourra
livrer ses marchandises, et en recevoir de
l’officier gardien constitué pour cela des billets: les
qvels billets contenant la qvantité et la qualité
de chaque sorte de marchandises, livrées par le
proprietaire et leur valeur evalvée sur le pied
du Tarif du Roi, aurront cours dans tout le
Rojaume Sans exception quelconque, et
serviront de pajement et d’aqvit tant dans
l’execution active que passive, et dans les droits et
revenus Rojeaux. Sa Maj:té a très
gracieusement agrée cet expédient, afin de procurer au
proprietaire le mojen de jouir de la juste yaleur
du debit de ses marchandises et lui faire avoir
de quoi entretenir et continuer son industrie et
ses ouvrages sans etre exposé a la discrétion de
l’achepteur.
6. Sa Majesté reformera, cassera et
annulera incessament toutes les conventions ou
contracts faits et passés jusques à present contre
ce que dessus, tant par rapport a la livrance
ou vente qu’a l’egard de l’achapt des Susdites
, productions et marchandises, et cela sans
aucune distinction, que ces contracts soient
publics, ou qu’ils soient particulier.
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