Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - 10
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
61
« le principe d’un juste dédommagement pour lex
peHes des faiblcs restes des prérogatwes de la no
blesse noivégienne, samajesté a bien voiilu avoirégard
au væu du storthing, et sanctionner lo decret renou-
a vele (i)pour I’aboliuondes droitsféodaux. Mais si le roi
« consent , a cet égard , au désir exprimé par la repre’sen-
k tation nationale, samajesté estnullement portce a renon
« cer au principe qui forme le premier fondement de la
« formation d’une caste noble; elle est aussi bien éloignée
«de renoncer au pouvoir defaire usage du di%oit. aui
« lvi est accordé par Vart. 2?) de la constitution.
« Car c’est en conséquence de cc nierne article, qiie le
« roi, en attendant la décision constitutionnelle åa. titor
« Uiing, au sujet de la formation d’uné norn elle noblesse
« ht:réditaire,clierchera,sanss’éloignerdtiprincipereconnu
« et en suivant les usages adoptés depuis que la constitu
« tion est en vigueur, a éviter les efFets nuisibles de la
« diflerence des rangs qui se font déja sentir en Norvége
« par les mesures qu’on y a adoptées Cest aprés tous
« les motifs ci-dessus énoncés que le roi , dans le mode
k indiquépar tart. 112 de la constitution, propose un
« article addilionnel de la tenenr suivante : Le roi peut
« accorder, aux citojens quil auront mérité, des digni
k tés de noble, de barony ou de comte, avec un norn con
« forme , ainsi que le droit exclusif de porter des ar
ta moiries réglces pour chaquefamilie. Apres la mort
cc de celui qui aura été anobli ou titre , ses droits et
« titrespasseront a Vainéde ses héritiers males, en ligne
i< directe et descendante, et a Vexception (extinction) a
« lliéritier male le plus pres du chef. »
(1) Qui , en vertu de l’art. 79 de la constitution, pour
devenir loi d’élat , n’avait plus bcsoin do la sanction royale.
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
