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Fart. 7 5 qui vlent cTétre cité , sont rangées dans Tor
tire suivant : i° Faire et abolir des lois, établir des im
p6ts, des taxes, des droits de douane et autres charges
publiques; 2° ouvrir des emprunts sur le crédit de I’état;
3° surveiller les finances’ du royaume; 4° accorder les
sommes nécessaires pour les dépenses de I’état; 5° fixer
le montant annuel de la liste civile ; 6° examiner les pro
cés-verbaux des séances du conseil cfétat; rj° se faire
communiquer les traités d’alliance et autres conclus avec
des puissances étrangéres ; 8° faire comparaltre a sa
barre tout individu appelé pour fournir des renseigrie
raens sur les afFaires d’état ; 9090 examiner les tableaux de
traitemens et de pensions provisorres, et y faire les chan
gemens nécessaires; lo° nommer les cinq réviseurs char
ges d’examiner les comptes de I’état (1); et enfin, 1 1° na
turaliser des étrangers.
En comparant cet extrait de I’art. 7 5 avec le projet
d’article supplémentaire, on voit d’abord qne les afTaires
transmises a la diéte de la part du roi devront toujours
avoir la priorité sur toutes les autres discussions quelcon
ques. Je conviens franchement du grand respect qui est
du å toute proposition faite au norn du roi; mais je dé
sire en méme temps qu’on n’oublie pas de concilier cc
respect avec les intéréts du pays, de maniére qu’un mi
nistere pervers ne puisse en abuser pour agra-ndir son
(i)Jusqu’å cc moment la révision des comptes de I’état n’a
été qu’un fantome peu capable d’effrayer les comptables.
I^es réviseurs n’ont guere fait autre chose que toucher leurs
lippomtemens ; et les comples qu’en coniormité des dispo
sitions de la constitution on a publiés par la voie de I’im
pression , sont si euibrouilles . qae le plus clairvoyant n’y
voit goulte.
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