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de ses compatriotes, et qui , dans le seconrl college, com
posé en tout de quinze électeurs , n’eutqu’un seul suffrage.
On vok t[ite , de cette maniere, le gouvernenient a de
grandes facilites pour se rendre ni«Titre de l’électiou de tons
les (léjmic s.
L’ar>. r-iO de la conslitntion, en acrordant au roi le droit
précieux de fairc gråce en jnatiére criminelle, y nået ki
seule restriction , que dans les causv.s ciitniuelles, jugécs
par la haute cour du royautue , // ne pouna y avoir
d antre grace (juc celle qui cxcrnpt.cra de la peine ca
pitale. 11 e&t a regretter qu’on nait [)as ajouté que, dans
cc cas, le coiipable devrait inevitai>]cmcnt subir la peine la
plus grave apjfés celje de lnort; car, dansFétat aetutl de
la législalion, il pomrait arriv . i qtic le j.lus grand crimijicl
resterait toui-a-faJt impunij tancKs que lliomme rnoins
coupable subirait irréniissihLnient la peine prononcée
conlre lai.
11 serait trés-désirable qu’une loi fondamentale ctablit,
pour rcnsemble des mngisu^its qui forment la hiérarchie
judiciaire dans le rojaume, un s\strm<! d’avancement fixe
et invariable qui les mit lioi-s d’atteinte, non seulement
dcs persécutions, mais des injustes faveurs d.’un gouverne
inent; qui pourraitdevenir un jour plus corrompu qn’il ne
I’est aujourd’hui. J’ai touclié C(>Ue matiére précé:!em
ment je n’en dirai pas davantage; mon iutentioa est seule
ment d indiquer le mal pour qu’on clierche a y porter
reméde«
On devrait aussi réclamer I’établissement desjugemeru
par jurés en matiére criminelle et correctionnelle, non
pas dapres le projet informe presente par le gouvernement
a la diete de cette annee, et dont j’ai parlé ailleurs, mais
tel quil est deinandé par I’impartiaJe justice, et par la
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