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méme droit a un roi constitutionnel, cc qui aurait des in
convéniens extrémement graves.
Leslois’ne deviennent obligatoires que du moment de
leur publication. La constitution , qui, dans son art. 97, a
expressément défendu de leur donner un effet rétroactif,
garde cependant le silence sur I’époque ou elles devront
étre regardées comme publiées; elle n’assujetlit leur publi
cation a aucune des formalités généralement réputées né
cessaires, d’ou il pourrait res1ilter que leslois eussent quel
quefois un efFet rétroactif, en dépit de la constitution elle
méme. Cet oubli peut encore étre réparé par le nouveau
code , ainsi que celui qui concerne I’interprétation des lois.
La constitution ne sanctioune pas le droit de pétition.
Si j’avais I’lionneur de siéger dans une diéte noryégienne ,
j’en demanderais la sanction par unarticle supplémentaire
ainsi rédigé : Tout JYojvégien a droit de remontrance
aupres de la diete , et aupres du roi , pour réclamer
tobservation de la constitution.
L’histoire de 1821 nous a appris combien il serait né
cessaire d’ajouter a la constitution unarticle qui défend
toute reunion de troupes dans le voisinage de la ville et de
I’endroit ou siége la diete , et pendant toute la durée de
ses sessions ; en exceptant le seul cas d’une invasion hos
tile d’une puissance qui serait en guerre en mérne temps
avec la Svede.
La constitution d’un peuple libre doit étre fondée sur la
vertu. Ainsi la loi fondamentale de la JNorvége devrait
contenir une disposition émineniment morale , celle qui
arantit Tinviolabilité du secret des lettres. Que penser
" n gouvernement qui se permet un acte qui serait re-
Ua^é comme criminel de la part d’un particubier ? Qu’en
Per*r , lorsque le gouverneraent , non seulement se per
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