Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - N. II. Projet de loi proposé par sa majesté au storthing de Norvége, sur la formation du jury à l’occasion des délits de la presse. Extrait du Journal de Paris du 6 juillet 1821
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(N. II.)
Projet de loi proposé par sa majesté au storthing
de Marvege , sur la formation du jury å I’occa
sion des délits de la presse.
Extrait du Journal de Paris da 6 juillet 1821.
i°D’apmes Fordre prescrit par les paragraphes 57 et 58 de la
constitution, les électeurs s’assembleront au commenccment
de chaque année, et choisiront parmi les éligibles de leur
arrondissement , ceux qui , ayant atteint Tåge de 3o ans,
leur parailront les pins propres å former un jury : de ma
niere que les villes enélirout un sur 25 votans, et les districis
des c-nnpagnes un sur 50. Cc jury exerceraen cette quaiilé
dans le courant de Fannée.
2020 L’élection ainsi faite, une liste en sera dressée et en
voyée aux magistrals civils superieurs.
3° Sont exceptés du choix de cetle commission : le rigs
stalholder ( grand-gouverneur ) j les membres du conseil
d’e’tat et les personnes attachées å leur bureau ; les membres
du tribunal supreme et des tribunaux d’appel; les chefs de la
police , lejugedu district au tribunal duquel la cause sera
portéo ; les membres des tribunaux des villes , et leurs em
ploves , quand Faifaire est portee devant quelqu’un de ces
tribunaux.
4° Sont encore dispensés de cc devoir , s’ils le de’sirent ,
ceux qui ont alteint Fåge de ans, 011 qui pendant lesdeux
années précédentes auraicnl consécutivement rempli les
fonttions de jure’?.
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