Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - N. IV. Texte des articles de la constitution actuelle qu’on veut faire changer, avec les modifications projetées en regard
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
155
ART. 8 i
( Changement peu important ).
art. 82
( Les mots soulignés devront-élre supprimes ).
Article supplémentaire a insérer entre les art. 8/| et 85.
Le storthing s’occupera de préference des affai?^es sui
vantes :
De celles que le roi liti aurafait transmettre.
De celles qui lvi auront ete transmises constitutionnelle
ment par le storthing ordinaire préccdent , pour étre de
cidces.
De celles que le storthing , aux tennes de Vart. «j 5 de la
constilution , est tenu de discuter.
De celles enfin qui se Hent essentiellement aux ajjaires
ci-dessus mentionnees.
Dans les storthings extraordinaires , les seules ajjaires
transmises de la part du roi , pourront étre mises en dis
cussion.
art. 92.
(Changement peu important ).
( Article supple’rnentaire , dont Templacement n’a pas
core été indiqué. Voyez la lettre n° 10 ).
Le roi peut accorder aux citoyens , qui I’auront mérité ,
des dignités de noble , de baron , ou de comte , avec un
norn cofiforme , ainsi que le droit cxclusif de porter des ar
moiries réglées pour chaquefamilie. Apres la mort de celui
qui aura cté anobli ou titre’, ses droits et litres passeront a
Vdine de ses hériticrs males, en ligne directe et descendante,
et a I’extinclion ? a Vhérider måle le plus pres du chef.
FIN.
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
