Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - IV. Les organes du gouvernement
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que de la chancellerie de Sa Majesté pour Jes affaires
de Finlande.
Le Ministre-secrétaire d’État rapporte à l’Empereur
toutes les affaires, soumises par le Sénat et le
Gouverneur-général à la décision de Sa Majesté, exepté
les affaires exclusivement militaires.
Pour ces rapports il fait rédiger des notes en langue
russe contenant un résumé de l’affaire et de l’opinion
du Sénat et du Gouverneur-général; cependant, dans
les affaires de grande importance, le mémoire du Sénat
et l’avis du Gouverneur-général, s’il en diffère, doivent
être soumis à l’Empereur en traduction complète.
Le Ministre-secrétaire d’État a le droit de demander,
par l’intermédiaire du Gouverneur-général, les
renseignements qu’il juge nécessaires avant de faire son
rapport.
Suivant les règles établies par le Statut de 1826
sur le secrétariat d’État, les décisions de l’Empereur
s’expriment soit par des actes signés par lui, toujours
munis du contre-seing du Ministre-secrétaire d’État, et
expédiés dans l’original au Gouverneur-général, soit
par des annotations en marge du rapport. Dans le
dernier cas, la décision de Sa Majesté est communiquée
au Gouverneur-général par une lettre du Ministre,
lequel est responsable de la conformité de cet écrit
avec la volonté du Souverain.
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