Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - V. La Diète
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34. Garanties de l’indépendance des élections.
Tout fonctionnaire public qui abuse de son autorité
pour influencer les élections sera destitué de ses fonctions.
Toutes atteintes à la liberté du suffrage,
exhortations, menaces ou violence, sont punies d’emprisonnement.
35. Droits et devoirs des représentants.
La durée du mandat est celle d’une session de la
Diète.
Un représentant ne peut être empêché de se rendre
à la Diète et d’y exercer ses fonctions de représentant;
sauf, en cas de guerre, s’il appartient à l’armée.
Il n’y a pas de mandat impératif : les députés ne
sont liés, dans l’exercice de leurs fonctions, que par
les prescriptions des lois fondamentales.
Les représentants sont tenus d’observer de la
dignité et de la modération dans leurs discours; mais
aucun membre de la Diète ne pourra être poursuivi,
ni privé de sa liberté à raison de ce qu’il aura dit
ou fait en la dite qualité, à moins que l’ordre dont il
est membre n’autorise cette poursuite par une
résolution formelle, à laquelle au moins les cinq sixièmes des
membres présents auront adhéré.
Si un membre de la Diète, pendant la durée de la
session, ou dans le voyage entrepris pour se rendre à
la Diète ou en revenir, le but de ce voyage étant
connu, est molesté en paroles ou en faits, ou s’il a à
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