Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VI. De la législation
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2°) les lois en matières civile et pénale et les lois
sur la procédure et sur l’exécution civiles et criminelles ;
3°) les lois sur l’église luthérienne et sur les
droits des autres cultes ;
4°) le code maritime;
5°) les lois sur l’organisation militaire;
6°) les lois sur la banque de Finlande et sur le
système monétaire;
7°) les lois sur les impôts;
8°) les lois en matière économique et
administrative, qui n’ont pas pour objet les fonctions des agents
publics, mais dont les dispositions concernent les droits
et les devoirs des citoyens; telles sont : les lois sur
l’industrie et le commerce, les lois agraires, les lois
sur l’administration communale, etc.
42. Droit d’initiative.
L’Empereur et Grand-duc a le droit d’initiative en
toute matière législative1.
La Diète a le même droit, mais avec certaines
limi-tations : il ne s’étend pas aux lois fondamentales, ni
aux lois sur l’organisation de la défense nationale, ni
à la législation sur la presse.
1. Il y a cependant une condition à observer quant à la législation
en matière ecclésiastique : tout projet de loi concernant l’organisation
de l’église luthérienne doit se baser sur une proposition faite par le
concile de cette église.
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