Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VI. De la législation
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législation. Tout autre projet peut être l’objet d’une
délibération préliminaire.
Les projets de lois appartenant aux groupes 2°)—5°)
sus-mentionnés (n° 41) seront aussi renvoyés à la
commission de législation, supléée, en cas de besoin, par
une commission spéciale. La commission des affaires
économiques prépare les projets de lois en matière
économique et administrative. Quant aux questions
financières et aux projets concernant la banque de Finlande,
nous en parlerons plus tard.
Les rapports des commissions sont distribués
simultanément à tous les ordres. Le débat n’a pas lieu dans
la même séance où le rapport a été présenté.
Les commissions sont informées, par des extraits
du procès-verbal, des résolutions de chacun des ordres.
S’il n’y a pas .l’accord nécessaire pour former une
résolution valable de la Diète, la commission doit formuler
un projet lequel, tout en étant basé sur les résolutions
prises, a pour but de concilier les opinions
divergentes.
Quand il s’agit d’une réforme constitutionnelle (d’un
projet de loi portant révision ou modification des lois
fondamentales), l’accord des quatre ordres est
nécessaire. — La résolution définitive en pareille matière
est ajournée à la Diète prochaine dans le cas où deux
des ordres se prononcent pour l’ajournement. — Toute
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