Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VIII. Les droits des citoyens
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H y a des terres plus ou moins exemptées de l’impôt
foncier général. Jadis elles ne pouvaient appartenir
qu’aux membres de l’ordre de la noblesse. Mais le droit
exclusif de la noblesse à la possession de ces terres
ayant été aboli, les immunités en question ne représentent
plus un privilège de classe, elles ne sont qu’un droit
réal à la portée de tout acquéreur. — L’impôt foncier,
légalement fixé, ne peut pas être augmenté à cause
de défrichements ou de cultures nouvelles.
e) La liberté du travail et de l’industrie est reconnue.
Voici les dispositions essentielles de la loi industrielle
du 31 mars 1879, qui a achevé l’émancipation de
l’ancien régime restrictif :
Tout citoyen finlandais, de l’un et de l’autre sexe,
a le droit d’exercer la profession ou les professions de
son choix; il en est de même de toute société ou
compagnie légalement constituée.
Celui qui veut faire le commerce en boutique,
magasin ou comptoir, ou qui veut, dans son entreprise
industrielle, employer d’autres ouvriers que les membres
de sa famille, est tenu d’en faire déclaration, en ville
devant la mairie, dans les districts ruraux devant le
bailli.
Il ne faut aucune déclaration préalable pour exercer
sans ouvriers ou aides salariés un métier quelconque,
dans le but de s’entretenir.
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