Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - X. Organisation judiciaire
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taies, pourvu que trois des membres tombent d’accord
sur le jugement à prononcer:
59. Juridiction militaire.
Il y a pour chaque corps de troupe un tribunal
militaire, composé d’officiers, lequel connaît des
infractions aux lois militaires, commises par des personnes
appartenant à l’armée, ainsi que d’autres crimes commis
par ces personnes en temps de guerre. L’auditeur de la
troupe, nommé par le département de la justice du
Sénat, exerce les fonctions d’accusateur public. Il doit
être juriste.
Le tribunal militaire supérieur, établi à Helsingfors,
se compose d’un président, désigné par l’Empereur, et
de quatre membres, dont trois officiers, désignés pour
deux ans par le Gouverneur-général, et un auditeur
supérieur nommé par l’Empereur sur la présentation
du département de la justice du Sénat.
Ce tribunal connaît en deuxième ressort des appels
formés contre les décisions des tribunaux de guerre.
Il juge en première instance certaines affaires
déterminées par la loi.
Le département de la justice du Sénat constitue la
dernière instance de la juridiction militaire.
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