Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - XI. Organisation administrative - B. La Banque de Finlande
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67. Attributions de la Diète à l’égard de la banque.
Il appartient à la commission de la banque, formée
par la Diète (voyez n° 37 p. 54) :
1°) d’examiner la gestion et la situation de la
banque et d’en faire un rapport aux états;
2°) de proposer à la Diète les dispositions qu’elle
juge nécessaires pour l’administration de la banque,
qu’elle le fasse de sa propre initiative, ou sur la
proposition des délégués.
L’accord de trois ordres suffit pour constituer la
résolution de la Diète en ces matières.
Les actes législatifs concernant la banque qui ont
été adoptés par la Diète, seront soumis à la sanction
de l’Empereur et Grand-duc.
La commission de la banque doit constater le
montant des bénéfices disponibles de la banque. La Diète
décide, sur le rapport de la commission des finances,
combien il en sera alloué au profit du budget.
Dans le cas qu’il fût jugé nécessaire de modifier,
pendant l’intervalle de deux Diètes, le règlement sur
les opérations de la banque, l’Empereur et Grand-duc
peut, sur la demande des délégués, autoriser la
publication d’une loi provisoire qui sera soumise à
l’approbation de la Diète suivante.
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