Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - XI. Organisation administrative - D. Les fonctionnaires publics
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constaté que l’ordre était contraire à la loi. Ce n’est
pas l’obéissance aveugle, c’est l’obéissance loyale et
intelligente que l’État constitutionnel exige de ses
fonctionnaires.
Or, les juges, dans l’exercice de cette fonction, n’ont
aucune obligation de se conformer à des ordres qui
pourraient leur être donnés. Cette règle s’applique
aussi aux fonctionnaires administratifs qui ont à rendre
des décisions portant l’application d’une loi.
La discrétion est un des devoirs du fonctionnaire :
il s’engage par son serment à ne pas divulguer ce
qui exige le secret.
Il doit s’abstenir de toute occupation qui pourrait
le mettre en conflit avec ses devoirs publics.
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