Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - XII. Les communes
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
120
2000 habitants, de 21 à 40 dans les villes dont la
population est supérieure à 2000 mais ne dépasse pas
10,000, etc. jusqu’au maximum de 60 conseillers. Quant
il s’agit de certaines questions financières d’une grande
importance, le nombre des conseillers doit être porté à
un total supérieur de moité au nombre ordinaire. Sont
éligibles : tous les membres de la commune ayant le
droit de suffrage et âgés de 25 ans, sauf les femmes,
les faillis et ceux qui sont sous le coup d’une
accusation ou d’une condamnation pour crime infamant. Il
y a incomptabilité avec les fonctions de gouverneur,
de secrétaire et de camérier de province, de bourgmestre,
d’échevin, d’employé de police, d’accusateur public et
de fonctionnaire communal assujetti au contrôle du
conseil municipal.
Les conseillers sont élus pour trois ans et
renouvelés chaque année par tiers; ils ne reçoivent aucun
traitement. Ils élisent dans leur sein un président et
un vice-président. Le bourgmestre, ou celui qui le
remplace comme président de la chambre municipale, doit
assister aux séances du conseil. Le conseil peut nommer
des commissions pour la préparation des affaires.
Il doit y avoir dans chaque ville une chambre des
finances (drâtsélkcmmare), chargée de l’administration
financière. Le règlement de la chambre des finances
est soumis à l’approbation du Sénat. Le conseil muni-
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
