Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - Sidor ...
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
7. Et afin d’encourager la Compagnie d’en«-,
vnyer abondament et avec empressement la mar
tiere nécessaire pour’la pipnnoie, Sa Maj:té
✓ accordera et transportera a la Compagnie pour
deux millions d’obligations et billets d’emprunt
établis par ses etats et remit par eux a la
disposition de Sa Majité. Et quoique le contenu
des dites obligations et billets soit établi sur
l’ancien pied savoir l’Ecu a trois Carolins et
quatre Sols de l’ancienne évaluation, Sa Maj:$é
accorde peantmoins par upe grace particulière
a la Compagnie la faculté d’acquerir les dite»
obligations sur le nouveau pied, et de paier leur
contenu par la monnaye de la nouvelle
evalva,-tion, savoir l’Ecu a deux Carolins et sols.
8. En reconnoissance la Compagnie 6’o—
blige de pajer le contenu des dites obligations
ou en argent comptant selon les termes dont
on conviendra,, ou bien acheptera et pajer»
promteraent aux termes d’echeanee les assigna-?
tions tirées sur eux en conséquence de
l’aqvwr-#itioo les dites obligations.
9. Et afin que la Compagnie paisse faire
sans crainte et sans interruption le Commerce
necessaire au bout proposé, Sa Majté accorder»
toutes les seuretès reqvises. » leurs vaisseaux
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
