Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - N. IV. Texte des articles de la constitution actuelle qu’on veut faire changer, avec les modifications projetées en regard
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
148
(N. IV.)
Texte des articles de la constitution actuelle quon
jetées enregard (i).
Texte original.
ART. 15.
Pendant sonséjour en Svede, le roi aura toujours aupres
«le lvi le ministre cTétat de Norve’ge , el deux des mernbrcs
du conseil norve’gien , lesquels alterneront annuellemenl
avec les autres memhres.
Leur responsabilité constitutionnelle , et leurs autres de-
Toirs seront les mémes qui vienneut d’étre de’terminés par
I’art. i3
pour le gouvernement siégeant en Norvége ; et cc
n’est qu’en leur piésence que les affairesnorve’giennes pour
ront étre de’cidées par le roi.
ART. 22
Le gouverneur du royaume , le ministre d’état et les au
tres mciiibres du conseil , ainsi que les fonctionnaires atta
chés a ses bureaux, les envoyés et les consuls , les magis
trats supe’rieurs civils et ecclésiastiques , les chefs des
regimens et d’autres corps militaires , les commandans des
places forles , et les commandans en chef des vaisseaux de
guerre , pourront , sans arret préalable , étre conge’die’s par
le roi, son conseil d’e’tat entendu. Quant å la pension å accor
der aux fonctionnaires, ainsi congédiés, c^est a la diete
(i) Je souligne les additions, les suppressions . et les chnngemens
*MVV»VV«VV\*\<W>W>’VV»VVI’V«’VV^VV>\V<WWV\^V>W\»«X’<VI>V\->VVMW\VI.I\’WMIVVIV\IW’VVIW»
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
