Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - IV. Les organes du gouvernement
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des lois, il est du devoir du Procureur de faire des
remontrances, en indiquant en quoi consiste l’écart;
mais s’il n’est pas tenu compte de ces remontrances,
le Procureur fera un rapport détaillé de la cause à
l’Empereur et Grand-duc. »
Le Procureur est le supérieur des accusateurs publics
du pays. Il fait, ou ordonne de faire, des poursuites
en justice contre des fonctionnaires publics, soit pour
des causes que le Sénat ou le Gouverneur-général lui
ont remises, soit de son propre chef, soit sur des plaintes
à lui adressées par des particuliers.
Il suivra avec attention la procédure des tribunaux
et le traitement des détenus dans les prisons. Il reçoit
des rapports là-dessus. Il fait des voyages d’inspection
et de contrôle.
Chaque fois que la Diète est réunie, le Procureur
doit remettre aux états du pays un rapport sur
l’administration de la justice et sur l’application des lois
pendant la période qui s’est écoulée depuis la dernière
Diète.
24. Le Secrétariat d’État de Finlande.
Pour le maniement des affaires qui exigent la
décision de l’Empereur et Grand-duc il y a, à St.-Pétersbourg,
le Secrétariat d’État pour le Grand-duché de Finlande.
Cette institution se compose du Ministre-secrétaire
d’État, et de son adjoint, nommés par l’Empereur, ainsi
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