Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Sidor ...
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
302
O. NILSSON.
10
temps 8. A. R. le Prince Successeur ou ses Déscendants feront
délivrer un état exacte de toutes les dettes qui se trouveront à
la charge de la partie ducale du Holstein et que les Successeurs
seront tenus d’acquitter, hypotéquées ou non, de quelque nature
qu’elles soient, avec cette clause expresse que toutes celles qui
ne seront pas exprimées, ou qu’on ne voudra pas reconnaître
comme légitimement contractées, restent avec les prétentions que
les créanciers en pourraient former à la charge de S. A. E. et
de ses Déscenáants. L’état des dettes ainsi formé, Sa’Majesté
de I) aime m ar c et (de) Norvège s’engage d’en acquitter, le cas
arrivant, en considération de la renonciation de S. A. R. le Prince
Successeur de Suède à ses prétentions éventuelles sur le Slesvig,
pour sa Personne et ses Déscendants m/200 ecus de capital
gratuitement. Sa dite Majesté se charge pareillement de l’excédant,
et s’engage de faire remettre entre les mains de S. A. R. le
Prince Successeur ou de ses Déscendants le désistement et les
quittances des créanciers, à condition que le surplus qui se
trouverait dans l’échange de la partie ducale du Holstein contre les
comtés d’Oldenbourg et de Delmenhorst par l’évaluation qui en
sera faite entre premièrement en ligne de compte et soit déduit
à raison de cinq pour cent, bien entendu qu’en ce cas ce qui est
stipulé dans l’article 2:d pour la sûreté du surplus, cesse.
Si les dettes excéderont encore le surplus, ou qu’il n’y en
eût point, Sa Majesté ne se charge pas moins de les payer toutes,
ou l’excédant, à condition que pour la somme à acquitter, S. A. R.
le Prince Successeur ou ses Déscendants constituent des sûretés
et de bonnes hypothèques dans les comtés qui seront cédés.
Les comtés d’Oldenbourg et de Delmenhorst n’étant chargés
d’aucunes dettes, Sa Majesté Danoise s’engage de les céder dans
le même état, ou si dans la suite des temps ils pourraient être
chargés de quelques dettes, Sa dite Majesté s’oblige de les faire
acquitter Elle-même à moins qu’on ne jugeât à propos de les
compasser avec celles sur le Holstein.
Art. 7:me.
Il sera expressement stipulé que de part et d’autre on n’entend
aucunement préjudicier par cette Transaction à la possession
actuelle du Grand-Duc de Russie ou à ses Déscendants, ni
aux droits des Princes Frères de S. A. R. ou dç leurs
Déscendants.
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
