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XII
Taction du premier magistrat d’un etat ; mais ces
ord res , ces commandemens, ne sant , en politique
constitutionnelle, qyie des abstractions; ils ne de
\iennent actions quelorsqu’un ministre s’en est
emparé pour en faire les siennes propres, et pour
leur doiinev la vie. De meine, en matiérede gou
verneinent, toule ordonnance,toutmessage, tout
écrit destiné å étre porté åla connaissanee dJun
public , plus oil moms considérable et étendu,
tout écrit, dis-je, munidelasignalureduroi ,cesse
d étre son acte_, cesse de lvi appartenir , et depou-
Toir lvi étre attribué du moment ou il est contre
signé par un ministre , dont il devient alors Facte
personnel , soumis ala responsabilité legale. li est
conslitutionnellernent nul , si le contre-seing du
ministre manque. Voila pourquoi on pent criti
quer , blamer , déférer méme aux tribunaux un
écrit revétu de la signature du roi , sans manquer
au respect diAi å la majesté royale.
Ces explications m’ont paru nécessaires , afin
qu’on ne m’attribue pas des intentions qui sont
lom de rna pensée. Elles sont exactement confor
mes au lexte de la constitution norvégienne que
j’aicité littéralement toutes les fois quemes discus
sions ont pu Texiger. D’autres explications me
seront peul-étre encore demandées au norn des
personnes dont jedévoile les intéréls parliculiers
et les mauvaises intentions. On me demandera les
inotits qui m’ont porté a écrire les lettres que
je public. Je puis les avouer haulernent el devant
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